CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de partenariat s’appliquent immédiatement à tout traducteur acceptant un bon de commande de la part de RIGHT INK SPRL, ayant son siège social rue des Archers 4 à 7000 Mons (Belgique), RPM Mons, n° d’entreprise 0881.299.735, TVA BE0881.299.735.

En validant le bon de commande, le traducteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de partenariat et les accepter sans réserve. Le bon de commande et les présentes conditions générales forment un tout et constituent le contrat entre parties (ci-après « le contrat »)

RIGHT INK est une société de traduction, dont l’objectif est de permettre aux entreprises clientes (ci-après « les clients ») de communiquer dans toutes les langues du monde, et d’améliorer leur communication internationale et interculturelle en facilitant leur processus de traduction.

RIGHT INK est intéressée de conclure avec le traducteur un accord- cadre de partenariat dans les langues et domaines spécifiés, afin de réaliser des traductions pour compte des clients de RIGHT INK.

IL A DES LORS ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat vise à définir les conditions générales régissant la prestation des services confiés au traducteur et les obligations générales de chacune des parties. Le présent contrat s’applique aux services linguistiques définis dans le tableau ci-dessous.

Service	Description
Traduction & relecture	Réalisées par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le sujet abordé Traduction La traduction consiste à établir une équivalence entre le texte de la langue source et celui de la langue cible, c’est-à-dire de faire en sorte que les deux textes signifient la même chose, tout en tenant compte d’un certain nombre de contraintes telles que le contexte, la grammaire, la syntaxe, la terminologie et le style afin de le rendre compréhensible pour des personnes n’ayant pas de connaissance de la langue source et n’ayant pas la même culture ou le même bagage de connaissances. Il est primordiale que la traduction ne soient pas littérale, c’est-à-dire traduite en mot à mot et ou phrase par phrase. Le résultat final de la traduction réalisée par le traducteur doit, en effet, être un texte cohérent avec les usages stylistiques, terminologiques, grammaticales et culturels de la langue cible en rapport avec le sujet abordé. Dans le cadre de la remise d’un glossaire, d’une mémoire de traduction et/ou d’autres documents de références terminologiques validés par le client, le traducteur s’engage à prendre connaissance, à consulter et à utiliser ces données pour la réalisation de la traduction. Relecture La relecture consiste à vérifier l’orthographe, les fautes de typographie (fautes de frappe « typo ») et la grammaire du texte traduit. La relecture consiste également à comparer la traduction avec le texte de départ (texte source) afin de vérifier que le sens, le style, la syntaxe et la mise en page (structure) correspondent parfaitement à l’original et de vérifier que la traduction comprend bien la totalité du texte qui devait être traduit selon l’accord pré établi. L’auteur de la traduction relit sa traduction et passe en plus un logiciel correcteur orthographique et grammatical sur son travail.
Traduction jurée certifiée conforme	Réalisée par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le domaine juridique. Les traductions réalisées pour les clients de Right Ink pourront être jurées et certifiées conformes. Traduction jurée certifiée conforme : Il s’agit d’une traduction délivrée par un traducteur professionnel et spécialisé dans le domaine juridique qui est inscrit auprès d’un tribunal de première instance. Le traducteur, ainsi juré, appose sa signature et son cachet sur chaque page du document traduit et certifie que le texte traduit est conforme au texte original. Seuls certains pays ont recours à des traducteurs « jurés ». Dans les cas contraires, le traducteur pourra réaliser une traduction certifiée conforme. Traduction certifiée conforme : Il s’agit d’une traduction délivrée par un traducteur professionnel et spécialisé dans le domaine juridique. Le traducteur certifie simplement dans un document annexé que le texte traduit est conforme au texte original.
Révision linguistique	Réalisée par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le sujet abordé. La révision linguistique est réalisée par un traducteur tier qui ne pourra nullement être l’auteur de la traduction. En plus de la relecture orthographique et grammaticale réalisée par le traducteur lui-même, la révision linguistique consiste à comparer la traduction avec le texte de départ (texte source) afin de vérifier que le sens, le style, la syntaxe et la mise en page (structure) correspondent parfaitement à l’original et de vérifier que la traduction comprend bien la totalité du texte qui devait être traduit selon l’accord pré établi. Dans le cadre de la remise d’un glossaire, d’une mémoire de traduction et/ou d’autres documents de références terminologiques validés par le client, la révision linguistique consistera également à vérifier la bonne utilisation de ceux-ci.
Glossaire terminologique : création	Réalisée par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le sujet abordé. La création d’un glossaire consiste à : Dépouiller la documentation originale validée (source) afin d’y extraire les mots clés et les expressions et abréviations spécifiques propre à un département, à un ensemble de départements ou à l’ensemble de l’entreprise cliente. Cette première liste source est ensuite soumise au client pour corriger, supprimer, rajouter et affiner les entrées. Une fois la liste source définitivement validée, il s’agit soit de trouver les traductions correspondantes dans les documents existants déjà traduits et validés, soit de traduire les entrées de la liste source s’il n’existe pas de documents préalablement traduits et validés. La base de données terminologique multilingue créée est soumise au client pour la validation définitive. Le glossaire est utilisé lors de chaque projet de traduction.
Glossaire terminologique : mise à jour	Réalisée par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le sujet abordé. Pendant la phase de traduction, le traducteur identifie et surligne les termes et expressions spécifiques qui ne figurent pas dans le glossaire pour lesquels soit il a dû faire une recherche particulière, soit il estime intéressant de les rajouter. Les fichiers traduits sont ensuite livrés pour la validation des termes et expressions surlignés par le client.
Retranscription	Réalisée par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le sujet abordé. La retranscription consiste à mettre sur papier le contenu oral d’une vidéo ou d’une bande sonore.
Vérification de la mise en page avant publication	Réalisée par 1 traducteur professionnel, de langue maternelle et spécialisé dans le sujet abordé. La vérification de la mise en page est réalisée après la « traduction et la relecture », la « révision linguistique » et la « publication assistée par ordinateur » et avant la publication des supports. Ce service consiste à vérifier : la césure des mots, la cohérence des polices (taille, type et forme), la numérotation, le positionnement du contenu mis en page et l’intégration complète de l’ensemble du contenu traduit.

RIGHT INK pourra confier au traducteur des services linguistiques définis dans le tableau ci-dessus sur tous supports existants, notamment physiques, numériques ou virtuels, dans la (les) langue(s) et domaine(s) indiqués en préambule.

Chaque mission de traduction fera l’objet d’un bon de commande adressé par Email

Chaque mission confiée au traducteur sera soumise au présent contrat, même s’il n’y est pas fait référence explicitement.

Le présent contrat ne constitue pas un engagement de confier des services linguistiques au traducteur, mais constitue le cadre dans lequel les relations entre parties s’inscriront.

Le présent contrat a pour objectif de construire une relation durable avec le traducteur. Les parties agiront dès lors toujours de bonne foi et le traducteur n’acceptera que les travaux qu’il estime rentrer dans ses compétences professionnelles.

Article 2. Nature du contrat

Le présent contrat est un contrat d’entreprises, conclu entre deux entreprises indépendantes l’une de l’autre.

Le traducteur est donc totalement indépendant de RIGHT INK, dont il n’est pas salarié. Il n’existe aucun lien de subordination entre le traducteur et RIGHT INK.

Article 3. Déroulement des missions de traduction

3.1. Le traducteur ne pourra jamais démarrer une mission de traduction sans un bon de commande non équivoque, envoyé par RIGHT INK.

Le bon de commande sera numéroté et précisera les termes du partenariat et les détails de chaque mission confiée. Le numéro fourni sera unique et devra être utilisé dans toute communication entre parties.

3.2. Le bon de commande indiquera :

La référence au matériel à traduire
Les délais
Le prix fixé pour la traduction
toute mention jugée utile par RIGHT INK

3.3. Si le traducteur estime ne pas être en mesure de réaliser la mission confiée, il en avertira immédiatement et par retour RIGHT INK, pour permettre à celle-ci de faire appel à un autre traducteur.

3.4. Le traducteur sera tenu de renvoyer le texte prévu traduit, dans les délais convenus, ce texte ayant préalablement été soumis à un correcteur orthographique dans la langue-cible, et ce texte ayant été relu.

3.5. La traduction respectera tous les standards de qualité édictés par RIGHT INK et communiqués au traducteur, et notamment la norme européenne de qualité NF EN 15038 (http://www.normedequalite.nf.en-15038.com)

3.6. Le fichier renvoyé à RIGHT INK par le traducteur devra conserver le nom du fichier source complété du code ISO de la langue cible (exemple : fichier-source : Right-Ink_FR.doc ; Fichier-cible : Right-Ink_NL.doc pour une traduction du français vers le néerlandais)

3.7. Pour les projets réalisés sous SDL TRADOS, le traducteur sera tenu de renvoyer à RIGHT INK, la mémoire de traduction mise à jour au format .TXT, les fichiers nettoyés et non nettoyés, mais aux seuls formats .doc ou .rtf. En aucun cas les fichiers au format .bak ne seront acceptés.

3.8. Le traducteur effectuera une copie de sauvegarde de tout travail effectué pour RIGHT INK et la conservera pendant une durée de cinq ans

Article 4. Refus / révision / remaniement de la Traduction

4.1. Si, en cours de traduction ou une fois la mission achevée, RIGHT INK demandait au traducteur un remaniement du texte pour des raisons étrangères à la qualité de la traduction (notamment à la demande du client) et que ces modifications n’étaient pas prévues dans le bon de commande, des honoraires complémentaires seraient dus au traducteur. Ces honoraires complémentaires seront exclusivement calculés sur le nombre de mots traités en surplus.

4.2. Si RIGHT INK refuse la traduction réalisée pour des raisons de qualité, la mission sera rompue de plein droit. Dans cette hypothèse, le traducteur ne pourra pas prétendre au paiement de ses honoraires et RIGHT INK ne pourra en aucune manière utiliser le texte de la traduction, cette traduction (et non le texte original) restant propriété du traducteur.

4.3. Le traducteur sera tenu au paiement de tous les dommages et intérêts que le client pourrait réclamer à RIGHT INK en raison d’erreurs commises par le traducteur, ce dernier assumant toute responsabilité du chef de ses prestations.

4.4. Si RIGHT INK annule la commande ou refuse celle-ci pour des motifs étrangers au traducteur, RIGHT INK paiera le traducteur au prix unitaire convenu, le travail réalisé jusqu’à l’ordre d’annulation.

Article 5. Obligations du traducteur

Le traducteur s’engage à :

respecter la procédure et les exigences décrites à l’article 3
faire apparaître, dans toute communication avec RIGHT INK et sur ses factures, le numéro du bon de commande
respecter les délais convenus ou prévus au bon de commande
avertir immédiatement RIGHT INK en cas d’imprécisions, ambiguïtés ou texte illisible dans le matériel fourni
Adresser ses factures, ainsi que toute question relative à la facturation, exclusivement à l’adresse mail : accountancy@right-ink.com.
Remplir toutes les obligations légales, notamment sur le plan fiscal et social, liées à son statut dans le (s) pays où il exerce ses activités, à l’entière décharge de RIGHT INK
Informer immédiatement et justifier auprès de RIGHT INK de toute obligation qui incomberait à celle-ci dans le pays du traducteur, en raison des missions confiées à ce dernier
Le Traducteur accomplit l’entièreté du travail défini à l’article 1 du présent contrat au mieux de sa capacité professionnelle. À cette fin, il s’efforcera de rassembler la meilleure équipe afin de terminer le travail que Right Ink lui a confié et respectera les meilleures pratiques reprises dans la Norme Européenne « NF EN 15038 » en vigueur.

Tout non respect par le traducteur des engagements prévus au présent article, pourra autoriser RIGHT INK à ne pas effectuer le paiement de la mission.

Article 6. Obligations de RIGHT INK

RIGHT INK s’engage :

À payer toute somme due au traducteur 60 jours fin de mois après réception de la facture de ce dernier, pour autant que celle-ci soit conforme aux prescriptions du présent contrat
À tenir le traducteur informé de tout événement susceptible d’avoir une influence sur la mission confiée, dont RIGHT INK aurait connaissance

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Textes originaux

Le traducteur a connaissance du fait que RIGHT INK n’est, en général, détenteur d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, documents et matériel transmis au traducteur, provenant des clients de RIGHT INK. Ces matériels, textes et documents sont et restent la propriété de tiers, en général les clients de RIGHT INK.

Que RIGHT INK soit, ou non, propriétaire du matériel transmis pour traduction, Il est strictement interdit au traducteur d’utiliser le matériel transmis pour traduction à d’autres fins que celui de la traduction. Il ne pourra utiliser ce matériel à des fins personnelles ni permettre à des tiers d’en prendre connaissance ou de l’utiliser.

RIGHT INK a reçu de ses clients toutes assurances concernant les droits détenus par ces derniers dans les documents transmis pour traduction. RIGHT INK garantit dès lors ses traducteurs contre tout recours de tiers, du chef de la possession desdits documents par le traducteur aux seules fins de traduction.

7.2. Textes traduits

Le Traducteur cède à RIGHT INK tous les droits intellectuels de reproduction et de représentation afférents à la traduction. S’il y a lieu, les droits d’adaptation audiovisuels seront cédés conformément à la loi par un contrat écrit sur un document distinct.

La cession est consentie à titre exclusif et pour la durée de la propriété littéraire (et ses renouvellements) d’après les dispositions légales Belges, européennes et étrangères, ainsi que les conventions internationales actuelles et futures.
Les droits cédés pourront être exploités dans la langue de traduction et en tout pays sur tout support et par tout procédé actuel ou futur.
Le Traducteur garantit à RIGHT INK la jouissance entière et libre des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.

RIGHT INK pourra céder à ses clients les droits acquis, dont il est question au présent article.

7.3. Etendue de la cession

Le Traducteur cède à RIGHT INK et aux clients de RIGHT INK (propriétaires des documents originaux non traduits) les droits suivants :

7.3.1. Droits de reproduction et d’adaptation :

le droit de reproduire tout ou partie de la traduction sur tout support graphique actuel ou futur, notamment de livre sous toutes présentations.
le droit d’adapter tout ou partie de la traduction sous forme modifiée, abrégée ou étendue,
et de reproduire ces adaptations sur tout support graphique actuel ou futur.
le droit de reproduire tout ou partie de la traduction sur tout support d’enregistrement actuel ou
futur, notamment sonore (audio-livre), numérique, magnétique, optique et électronique tel que le
disque, la bande magnétique, la disquette, la carte à mémoire, la diapositive, le microfilm, le CDRom,
le DVD-Rom, le livre numérique et de façon générale tout support électronique ou
assimilé. Ce droit comprend toute opération de stockage, transmission, téléchargement et
déchargement.
le droit d’adapter tout ou partie de la traduction pour toutes exploitations autres que graphique
ou audiovisuelles et notamment exploitation théâtrale, sonore, musicale, visuelle, radiophonique
et électronique, et de reproduire ces adaptations sur tout support d’enregistrement actuel ou futur,
isolément ou dans une autre oeuvre.
le droit d’adapter l’oeuvre sous forme d’oeuvre multimédia ou de l’intégrer dans une oeuvre
multimédia.
le droit d’autoriser la reprographie, privée ou non, de tout ou partie de la traduction, de ses
adaptations et traductions, et de percevoir la rémunération correspondante.
le droit de prêt et de location.

7.3.2. Droits de représentation et de communication publique :

Le droit de représenter tout ou partie de la traduction et de ses adaptations, à l’exception des
adaptations audiovisuelles, par tout procédé actuel ou futur et notamment par lecture publique,
présentation publique et télédiffusion par tous moyens et tous modes de télécommunication.
Le droit de communiquer au public tout ou partie de l’oeuvre ou de ses adaptations par tout
procédé actuel ou futur par fil ou sans fil et sur tous réseaux de diffusion des paroles, des sons,
des textes et des images.

Article 8. Confidentialité

A. Informations confidentielles – Définitions

8.1. Les mots « informations confidentielles » utilisés aux présentes incluent toute information échangée entre parties ou dont une partie viendrait à avoir connaissance sur l’autre partie ou sur les clients dans le cadre du présent contrat,

quelle qu’elle soit : verbale, écrite, imprimée, visuelle, stockée électroniquement
quel qu’en soit le domaine : technique, financière, commerciale , organisationnelle ou autre
quelle qu’en soit la nature : texte, image, dessin, croquis, technique, produit, technologie, formule scientifique, concept de R&D, études, échantillons… (énoncé non limitatif)

8.2. Est également considéré comme confidentiel tout résumé, extrait et/ou information dérivée de l’information confidentielle. Il en va de même pour toute information confidentielle appartenant à un tiers et dont une partie est en possession ou a le contrôle ou la garde et qui a été spécifiquement présentée comme confidentielle.

8.3. Toute information confidentielle fournie à une des parties ou à ses représentants, par tout administrateur, salarié, actionnaire, filiale, conseiller, agent ou représentant de l’autre partie, sera considérée comme ayant été fournie aux fins du présent accord.

8.4. Est également considérée comme confidentielle toute information relative au matériel, aux équipements, à l’organisation, aux agencements, modes opératoires, méthodes de travail ou à tout élément d’une partie, dont l’autre partie viendrait à prendre connaissance par une visite des locaux de l’entreprise concernée. Les informations visées au présent alinéa sont confidentielles, qu’elles soient ou non en rapport avec l’objet de la collaboration entre parties.

8.5. Ne sera pas considérée comme « information confidentielle » aux fins du présent contrat toute information qui:

est entrée dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais sans aucune faute de la partie qui a reçu cette information, ou
a été reçue d’un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l’absence de violation du présent accord, ou
a été publiée sans qu’une telle publication constitue une violation du présent accord, ou
est utilisée ou divulguée après autorisation écrite de la partie dont elle émane, ou
est déjà en possession de la partie qui la reçoit, auquel cas cette dernière devra en apporter la preuve écrite à l’autre partie dans les deux jours ouvrés suivant la communication des informations confidentielles.
aura été développée indépendamment par la partie qui la reçoit, sans que celle-ci ait fait usage des informations confidentielles communiquées par l’autre partie

Dans la mesure où le traducteur est fournisseur, ou fournisseur potentiel de RIGHT INK, l’identité des clients ou prospects de RIGHT INK pour lesquels RIGHT INK envisage de conclure ou conclut avec le traducteur, est considérée comme strictement confidentielle. Sauf accord exprès et préalable de RIGHT INK, le traducteur ne pourra jamais faire état (ni produire sur son site internet) des réalisations qu’il aurait effectuées, à la demande de RIGHT INK , pour compte d’un des clients de cette dernière.

B. Obligations des parties

Chaque partie accepte de considérer les informations confidentielles comme strictement confidentielles et comme étant la propriété de l’autre partie. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser ces informations, à des fins personnelles ou au profit de tiers, pour d’autres buts que les contrats à exécuter et les missions à réaliser pour l’autre partie. Chaque partie communiquera les informations confidentielles exclusivement à ses responsables, employés, sous-traitant et uniquement dans la mesure nécessaire à ces prestataires pour exécuter les engagements de la partie vis-à vis de l’autre partie.

Aucune information confidentielle ne sera communiquée par une partie à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

Les informations confidentielles reposant sur des supports tangibles ne seront pas dupliquées par une partie à d’autres fins que l’exécution des prestations pour l’autre partie.

Chaque partie restituera à l’autre tout support contenant des informations confidentielles, à la première demande de la partie propriétaire, après la fin du contrat. Pareille demande devra être formulée par écrit par la partie qui souhaite récupérer ces informations, dans les trente jours suivant la fin du contrat.

C. Durée

Sans préjudice des règles en matière de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets…), les informations confidentielles le resteront pendant cinq ans à dater du jour où elles auront été communiquées, ce délai expirant au plus tôt trois ans après la cessation de toute relation contractuelle entre parties.

D. Exceptions à l’obligation de confidentialité

Chaque partie pourra révéler des informations confidentielles de l’autre uniquement dans le cas où et dans la stricte mesure où elle en serait requise par une autorité, judiciaire ou autre, ayant un pouvoir légal d’injonction dans le pays où cette partie est située. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, elle avertira la partie concernée dans les meilleurs délais pour permettre à celle-ci de faire valoir ses moyens de défense.

Article 9. Non concurrence

Pendant toute la durée du présent contrat et pendant deux ans après qu’il y aura été mis fin et que toute mission pour RIGHT INK sera achevée, le traducteur s’engage à ne pas prendre contact ni proposer ses services aux clients de RIGHT INK, dont il aurait connaissance suite aux missions qui lui ont été confiées.

Article 10. Sanctions

Le traducteur est averti du caractère sensible et essentiel des dispositions figurant aux articles 7.1 , 8 et 9 du présent contrat, compte tenu de l’importance et de la confidentialité absolue de certains documents devant être traduits.
Pour ces raisons, il est expressément convenu que toute infraction, par le traducteur, à une disposition prévue aux articles 7.1, 8 ou 9 du présent contrat sera sanctionnée par des dommages et intérêts forfaitaires de vingt cinq mille euros en faveur de RIGHT INK, sans préjudice du droit de RIGHT INK de réclamer le montant réel de son préjudice, si celui-ci est supérieur.

Article 11. Durée – résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y mettre fin par chaque partie moyennant un préavis de 15 jours notifié à l’autre partie.

Nonobstant l’écoulement du délai de préavis, le traducteur achèvera les missions qui lui ont été confiées, à moins que RIGHT INK ne décide d’arrêter la collaboration à la fin du préavis. Dans ce cas, seules les prestations réellement effectuées par le traducteur lui seront payées.

Chaque partie pourra également mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité :

En cas de non respect, par l’autre partie, des obligations résultant du présent contrat
En cas de faillite, redressement judiciaire, liquidation de l’autre partie, ou en cas de survenance de tout élément donnant à penser que cette autre partie ne sera plus en mesure, à bref délai, de remplir ses obligations.

Article 12. Communications

Les parties conviennent de communiquer entre elles essentiellement par Email.

A l’exception des questions comptables ou des factures qui seront exclusivement adressées par le traducteur à accountancy@right-ink.com, toutes communications relatives à la traduction seront adressées uniquement à :

Pour RIGHT INK : au chef de projet désigné dont les coordonnées sont reprises sur le bon de commande
Pour le traducteur : au traducteur sélectionné dont les coordonnées complètes auront été communiquées préalablement

Article 13. Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit belge

En cas de différend relatif à son interprétation ou son exécution, les parties tenteront de se concilier.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Mons (Belgique)